Sortie d'indivision après vie commune de 25 ans sans mariage

Sujet initié par CB, il y a 10 jours - 792 vues

Bonjour,

Oui, une procédure est possible, mais elle ne permet pas, en principe, de devenir seule propriétaire sans indemniser votre ex-conjoint de sa part. En droit, nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision, de sorte que l'un ou l'autre peut demander le partage du bien.
Si vous souhaitez conserver la maison seule, le principe est que vous devez reprendre le prêt si la banque l'accepte et racheter la quote-part de votre ex, ce qui correspond en pratique à une **soulte** calculée sur la valeur nette du bien, après déduction du capital restant dû. Sauf accord amiable, la soulte est normalement payable comptant, et les délais légaux de paiement prévus par le Code civil concernent des hypothèses d'attribution préférentielle qui visent le conjoint survivant ou les héritiers copropriétaires, non une séparation d'ex-partenaires pacsés.

Le PACS ne supprime pas, à lui seul, une propriété acquise à 50/50. Si l'acte d'achat prévoit bien une indivision par moitié, cette répartition reste en principe la base du partage, sauf stipulation différente ou créance distincte pouvant être juridiquement démontrée.

En cas de désaccord persistant, l'issue habituelle est donc soit un accord notarié, soit un partage judiciaire pouvant aller jusqu'à la vente du bien et au partage du prix.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonsoir

Oui, une procédure est possible, mais elle ne vous permettra pas d'imposer à votre ex-conjoint de vous laisser sa part sans le payer : en droit, si vous voulez devenir seule propriétaire d'un bien indivis, vous devez en principe verser une soulte qui compense la valeur de sa part, la soulte étant normalement payable « comptant », sauf accord amiable pour des délais (par exemple paiement échelonné, hypothèque de garantie sur le bien)

En pratique, deux pistes :

1) tenter un accord devant notaire (évaluation de la maison, calcul de ce que vous lui devez réellement, négociation d'un paiement échelonné ou d'une renonciation partielle à la soulte en contrepartie d'autres avantages) ;

2) à défaut d'accord, saisir le juge pour un partage judiciaire : le juge pourra ordonner la vente du bien ou son attribution à l'un de vous à charge de soulte, mais il ne peut pas vous dispenser purement et simplement de payer votre ex-conjoint

Votre situation (carrière ralentie pour les enfants, revenus plus faibles, âge, perspective de retraite modeste) pourra être prise en compte pour discuter du montant et des modalités de paiement, mais pas pour supprimer totalement ses droits sur le bien ; il est donc important de consulter rapidement un avocat ou un notaire pour chiffrer précisément la soulte et voir si un montage (crédit, échelonnement, garanties) peut rendre l'opération supportable pour vous.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE